Termes et Conditions

Article 1 : Généralités
1.       Toutes les offres, tous les contrats et la mise à exécution de ceux-ci sont régis exclusivement par les présentes conditions. Toute dérogation doit être convenue par écrit avec International Bonding Systems BV, dénommé ci-après “l’utilisateur”.
2.       Dans ces conditions, le terme “cocontractant” signifie toute personne (morale) qui aura accepté la validité des conditions générales en apposant sa signature sur un document ou de quelle autre manière que ce soit.
 
Article 2 : Conditions générales des contractants et/ou des tiers.
1.       Toute référence à l’applicabilité des conditions générales du cocontractant sera considérée comme deuxième référence qui n’a pas le moindre effet si l’applicabilité des conditions générales de l’utilisateur en première référence n’a pas été également formellement rejetée à cette fin.
2.       L’utilisateur est habilité à annuler ou, le cas échéant, à considérer le contrat comme nul si le cocontractant rejette formellement, de la manière décrite ci-dessus, l’applicabilité des conditions générales ou, le cas échéant, quelle clause de que ce soit de celles-ci.
 
Article 3 : Offres
1.       Sauf en cas de mention différente formelle, toutes les offres, sous quelle forme que ce soit, sont sans le moindre engagement.
2.       Toutes les listes de prix, brochures et autres données qui accompagnent une offre ont été rédigées le plus minutieusement possible. Néanmoins, aucun droit ne peut en être tiré, à moins que ces droits aient été convenus par écrit. Sauf en cas de mention différente, l’utilisateur n’est pas tenu de fournir des données sur les détails. Tous les droits de propriété (intellectuelle) concernant ce qui est proposé / présenté et/ou les matières démontrées / les données, dans le sens le plus large du terme, sont entièrement sous réserve.
3.       Toutes les données fournies avec l’offre, telles que les mesures, poids, capacités et quantités, sont rendues de la manière la plus exacte possible sur base des données connues à ce moment.
4.       L’envoi des offres et/ou (d’autre) documentation n’engage pas l’utilisateur à la livraison ou, le cas échéant, à l’acceptation d’une commande.
5.       L’utilisateur se réserve le droit de refuser des commandes et ce, sans devoir en donner la moindre explication, ou bien de livrer contre remboursement.
 
Article 4 : Contrat
1.       Sous réserve de ce qui est stipulé ci-après, un contrat est conclu en premier lieu après que l’utilisateur ait accepté une commande par écrit au moyen d’une confirmation de la commande. La date de la confirmation est déterminante. La confirmation de la commande sera considérée comme reflétant correctement et entièrement le contrat, à moins que le cocontractant y ait fait objection par écrit dans les 5 jours ouvrés. Les éventuels accords / modifications et/ou engagements faits plus tard par l’utilisateur, son personnel ou au nom de l’utilisateur, faits par ses vendeurs, agents, représentants ou autres intermédiaires, n’engagent l’utilisateur que si celui-ci les a confirmés par écrit.
2.       En ce qui concerne les livraisons ou les activités pour lesquelles, en vertu de leur nature et importance, aucune offre écrite ou, le cas échéant, confirmation de commande écrite n’est envoyée, la facture et/ou le bon de livraison sera considéré comme étant la confirmation de la commande, qui sera également considérée comme reflétant correctement et entièrement le contrat.
3.       Chaque contrat est conclu par l’utilisateur à la condition suspensive que le cocontractant soit suffisamment solvable – uniquement à l’appréciation de l’utilisateur – en ce qui concerne le respect du côté financier du contrat.
4.       Au moment de, ou à la passation du contrat, l’utilisateur est habilité, avant d’effectuer (de continuer) son travail, à exiger une garantie de la part du cocontractant que tant les obligations de paiement que les autres obligations seront remplies.
5.       S’il le juge nécessaire ou bien désirable, l’utilisateur est habilité à faire appel à des tiers pour que la commande passée soit exécutée de manière adéquate. Les frais seront portés en compte au cocontractant, conformément aux devis fournis. Si nécessaire, ceci aura lieu en concertation avec le cocontractant. Le cocontractant est habilité à résilier le contrat pour cette raison, moyennant paiement de ce qui a déjà été livré ou réalisé.
 
Article 5 : Prix
      1.      Sauf en cas de mention différente, toutes les indications de prix sont faites sous réserve de modification des prix.
      2.      Sauf en cas de mention différente, les prix de l’utilisateur sont :
·      basés sur les prix de revient en vigueur au moment de l’offre ;
·      basés sur la livraison départ entreprise, dépôt ou autre entrepôt ;
·      TVA, droits de douane, autres impôts, taxes et droits non compris ;
·      frais de démonstration non compris ;
·      frais de conditionnement, de chargement et de déchargement, de transport et d’assurance non compris ;
·      indiqués en monnaie néerlandaise et/ou en euros ; les éventuelles fluctuations des cours étant portées en compte.
      3.                     En cas d’augmentation d’un ou de plusieurs facteurs du prix de revient raisonnablement imprévue, l’utilisateur est habilité à augmenter le prix de la commande conformément à cette ou ces augmentation(s), étant bien entendu que les augmentations de prix futures déjà connues lors de la confirmation de la commande doivent cependant être indiquées. Le tout en tenant compte des éventuelles règles légales existantes à cet effet.
 
Article 6 : Modification de la commande
1.       Les modifications de la commande initiale, de quelle nature qu’elles soient, qui auront été apportées par écrit ou verbalement, par ou au nom du cocontractant et qui entraînent des frais supplémentaires par rapport à ceux qui pouvaient être prévus lors du devis, seront portées en compte au cocontractant.
2.       Les modifications de l’exécution du contrat, désirées par le cocontractant après que le contrat ait été conclu, doivent être communiquées à temps et par écrit à l’utilisateur par le cocontractant. Si ces modifications sont communiquées verbalement ou par téléphone, le cocontractant supportera alors les risques et périls de la mise à exécution.
3.       Les modifications demandées peuvent avoir pour effet que le délai de livraison communiqué par l’utilisateur avant la modification soit transgressé et ce, sans que l’utilisateur en soit responsable.
 
Article 7 : Annulation
1.       Au cas où le cocontractant annulerait la commande pour des raisons qui n’ont rien à voir avec le fournisseur, il sera alors tenu de prendre à son compte au prix coûtant les matériaux, transformés ou non,  que l’utilisateur aura achetés et ce, y compris les salaires et les charges sociales.
2.       Sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe précédent de cet article, l’utilisateur se réserve tous les droits de réclamer le respect complet du contrat et/ou des dommages et intérêts complets.
 
Article 8 : Livraison
1.       Sauf en cas de mention écrite formelle différente, les délais communiqués par l’utilisateur sont toujours approximatifs et ne peuvent donc pas être considérés comme étant des délais fatals.
2.       Un délai stipulé n’entre en vigueur qu’à partir du moment où l’utilisateur est en possession de toutes les données nécessaires pour l’exécution ou la livraison, tandis que l’utilisateur part du point de vue qu’il ne sera fait aucun obstacle à l’exécution de la commande suite à des facteurs qui n’étaient pas présents, ou connus ou ne pouvaient pas être supposés lors du devis.
3.      Au cas où, en cas de manquement non imputable à l’exécution du contrat, le délai repris au paragraphe précédent serait expiré sans que le contrat ait été exécuté ou respecté, le donneur d’ordre a le droit de résilier le contrat, cependant uniquement après avoir mis l’utilisateur en défaut par écrit, après que le délai prolongé mentionné ait expiré. À cet effet, l’utilisateur ne peut être tenu responsable des dommages découlant de ce manquement non imputable à l’exécution du contrat.
 
Article 9 : Transport/risques
1.       Au cas où le cocontractant ne donnerait pas d’indications à l’utilisateur, le moyen de transport, d’envoi, de conditionnement et autre sera déterminé par l’utilisateur conformément aux usages commerciaux réguliers et ce, sans devoir en porter la moindre responsabilité.
2.       Les éventuels désirs spécifiques du cocontractant en ce qui concerne le transport ou, le cas échéant, l’envoi ne seront exécutés que si le cocontractant déclare en supporter les frais supplémentaires.
3.       L’envoi / le transport des biens a toujours lieu pour le compte et aux risques et périls du cocontractant, même si le transporteur exige que les lettres de voiture, les adresses de transport, et cætera, reprennent la clause que tous les dommages suite au transport soient aux risques et périls de l’expéditeur.
4.       Le transport n’est assuré par l’utilisateur que si le cocontractant l’a formellement demandé et en paye les frais.
 
Article 10 : Réception
1.       Si le cocontractant / acheteur est en défaut de prendre réception des biens qu’il a commandés, l’utilisateur est alors habilité à annuler le contrat, sans que la moindre mise en demeure ou l’intervention du juge ne soit nécessaire, sous réserve des droits complémentaires de l’utilisateur d’entreposer les biens au compte et aux risques et périls de l’acheteur, le tout sans que la moindre responsabilité en cas de perte, de dommage ou autre ne soit imputée à l’utilisateur.
 
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
1.       L’utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les textes, ébauches, illustrations, dessins, échantillons, modèles, etc., réalisés par ou au nom de l’utilisateur lors de l’exécution du contrat. La multiplication, révélation et copie, de quelle manière que ce soit, n’est permise qu’avec la permission formelle écrite de l’utilisateur.
2.       Les ébauches, illustrations, dessins, échantillons, modèles, etc., repris au premier paragraphe, restent la propriété inaliénable de l’utilisateur et doivent être rendus des que celui-ci les réclame.
3.      Pour chaque acte effectué en violation de cette clause, le cocontractant sera redevable d’une amende fixée à € 5000.00, sous réserve du droit de l’utilisateur de réclamer des dommages et intérêts complets.
 
Article 12 : Garantie
1.       Si l’utilisateur donne une garantie sur les biens livrés, il l’indiquera par écrit. En tenant compte de ce qui est stipulé dans ces conditions de livraison, la responsabilité de l’utilisateur ne dépassera jamais ce qui est repris dans le certificat de garantie.
2.       La garantie donnée par écrit par l’utilisateur est la même garantie que celle que le fabricant des biens en question donne sur ces biens.
3.       Aucune garantie ne sera accordée si le prix de ce qui est livré ou présenté est exceptionnellement bas, quand la livraison est faite avec une réduction ou si les biens sont vendus en tant que promotion exceptionnelle et/ou particulièrement avantageuse. Dans ces cas-là, l’utilisateur ne donnera pas de certificat de garantie et il signalera cette absence de garantie au cocontractant.
4.       Toute garantie sur les biens livrés et/ou les services fournis sera annulée dans tous les cas suivants :
·      si aucun certificat de garantie valide n’est présenté après l’expiration du délai de garantie exclusif écrit par l’utilisateur ;
·      si les défauts aux biens livrés découlent de quelle négligence ou mauvaise utilisation que ce soit ;
·      si les biens livrés ne sont pas utilisés conformément à ce qui est convenu ou à l’emploi auxquels ils sont destinés ;
·      si les modes d’emploi, les consignes de traitement, de normes, d’entretien, d’usinage ou de transformation et autres consignes, qui auront été fournis par ou de la part de l’utilisateur, ou qui sont indiqués sur des étiquettes ou de quelle autre manière que ce soit, n’ont pas été respectés.
 
Article 13 : Réserve de propriété
1.       Les biens livrés restent la propriété de l’utilisateur jusqu’au moment du paiement intégral, y compris les éventuels intérêts et frais, de toutes les livraisons et activités effectuées ou, le cas échéant, devant encore être effectuées par l’utilisateur en vertu du contrat.
2.       En cas de non-paiement d’un montant exigible, de suspension de paiement, de demande de mise en règlement judiciaire, de faillite, de placement sous curatelle, de décès ou de liquidation des biens du cocontractant, l’utilisateur aura, sans la moindre mise en demeure ou intervention judiciaire, le droit d’annuler la commande ou la partie de celle-ci qui doit encore être livrée et, de réclamer en tant que sa propriété ce qui a éventuellement été livré, mais qui n’a pas encore été réglé ou entièrement réglé et ce, en déduisant ce qui aura déjà éventuellement été payé, sous réserve cependant de ses droits de réclamer des indemnités pour les pertes ou dommages éventuels. Dans ces cas, toute créance que l’utilisateur aura sur le cocontractant sera immédiatement et en une fois exigible.
3.       Les frais de récupération ou, le cas échéant, de réclamation des biens sont à la charge du cocontractant.
 
Article 14 : Responsabilité
1.       Sous réserve de la responsabilité de l’utilisateur en vertu des dispositions légales impératives ainsi que les règles générales de raison et d’équité en vigueur, l’utilisateur n’est pas tenu à quelle indemnité que ce soit des dommages, de quelle nature que ce soit, directs ou indirects, y compris les dommages aux biens mobiliers ou immobiliers, ou bien aux personnes et ce, tant envers le cocontractant qu’envers des tiers qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte de :
·         Manquement non imputable à l’exécution du contrat, tel qu’il est défini dans ces conditions ;  actes ou négligences du cocontractant, ses subordonnés, ou bien d’autres personnes qui sont employées par ou de la part du cocontractant ;
·         Utilisation du produit d’une autre manière que celle indiquée dans le mode d’emploi;
·         Toute autre exigence d’indemnités, pour quelle raison que ce soit, est exclue à moins qu’il ne soit question d’un acte de malveillance ou de faute grave de la part de l’utilisateur ou des cadres subordonnés de l’utilisateur.
2.       La responsabilité de l’utilisateur ne dépassera jamais celle de ses fournisseurs.
3.       L´utilisateur n´est pas responsable des dommages apportés aux biens qu´il a livrés lors d´un transport qu´il n´a pas pris en charge.
4.       L´utilisateur n´est pas responsable des conséquences de l´utilisation par des tiers des biens que l´utilisateur aura livrés.
5.       L´utilisateur n´est pas responsable des dommages et des défauts découlant des biens livrés ou de l´incapacité des biens livrés à être utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles le cocontractant les a achetés.
6.       La responsabilité de l’utilisateur est toujours limitée à la somme pour laquelle elle est assurée.
 
Article 15 : Manquement non imputable à l’exécution du contrat
1.       Le terme manquement non imputable signifie : un manquement qui ne peut pas être imputé à l’utilisateur et qui ne peut lui être imputé ni en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des normes d’équité et de bon sens. Les causes d’un manquement non imputable sont entre autres : les grèves, les problèmes de transport, les conditions atmosphériques extrêmes, les incendies, les mesures gouvernementales, celles-ci comprenant en tout cas les interdictions d’importation et d’exportation,  les contin­gentements, et les interruptions de l’entreprise chez l’utilisateur ou, le cas échéant, chez ses fournisseurs, ainsi que la non-exécution des obligations des fournisseurs, suite à quoi l’utilisateur n’est pas (plus) raisonnablement en mesure  de remplir ses obligations envers le cocontractant.
2.       La partie qui pense qu’il est / sera question d’une situation reprise dans cet article est tenue d’en mettre immédiatement au courant l’autre partie.
3.       Au cas où, du point de vue de l’utilisateur, la cause du manquement non imputable serait de nature passagère, il sera alors habilité à suspendre entre-temps l’exécution du contrat et ce, jusqu’à ce que la cause qui a produit ce manquement à l’exécution du contrat ne se reproduise plus.
4.       Si cette situation de manquement non imputable de l’exécution du contrat est de nature permanente, les parties peuvent alors prendre des mesures en ce qui concerne la résiliation du contrat et les conséquences qui en découlent.
5.       L’utilisateur a le droit de réclamer le paiement de ce qui a été réalisé lors de l’exécution du contrat en question, avant qu’il ne soit question d’une situation telle que celle décrite dans cet article.
6.       L’utilisateur a également le droit d’alléguer un manquement non imputable à l’exécution du contrat si les circonstances qui produisent ce manquement à l’exécution font leur apparition après que les prestations faites auraient dûes être effectuées.
 
Article 16 : Réclamations
1.       Les éventuelles réclamations en ce qui concerne l’exécution du contrat ne seront traitées par l’utilisateur que si elles sont communiquées par écrit à l’utilisateur dans les 14 jours ouvrés suivant l’exécution du contrat, en faisant mention précise de la nature et du motif des réclamations.
2.       Les réclamations en ce qui concerne les factures doivent également être présentées par écrit et ce, dans les 10 jours qui suivent la date de l’envoi des factures.
3.       L’utilisateur doit pouvoir avoir la possibilité de vérifier les réclamations introduites.
4.       Une fois que les délais mentionnés auront expiré, on considérera que le cocontractant a approuvé ce qui a été livré ou, respectivement, la facture. Les réclamations ne seront alors plus traitées par l’utilisateur.
5.       Au cas où, d’après le point de vue de l’utilisateur, la réclamation serait justifiée, l’utilisateur sera alors uniquement obligé de ne fournir que la prestation convenue, ou respectivement, de trouver et de réparer gratuitement la faute constatée.
6.       La déclaration de bien-fondé de la réclamation ne suspend pas les obligations de paiement du cocontractant.
 
Article 17 : Paiement
1.       Sauf en cas de mention différente, le paiement doit être effectué net et comptant à la réception ou à la livraison des travaux ou une fois les activités terminées, ou au moyen d’un versement ou d’un virement sur un compte bancaire ou compte chèque postal indiqué par l’utilisateur et ce, dans les 14 jours qui suivent la date de la facturation.
2.       Lors de la passation du contrat ainsi qu’avant ou durant l’exécution de la commande, l’utilisateur a le droit de demander des arrhes ou bien un paiement à l’avance. En cas d’annulation du contrat en cas de non-exécution de la part de l’utilisateur, le donneur d’ordre a droit au remboursement des paiements effectués, majorés de l’intérêt légal.
3.       Tout paiement du cocontractant sert en premier lieu à régler tous les intérêts dus par ce dernier ainsi que tous les frais de recouvrement et/ou d’administration effectués par l’utilisateur et sont ensuite déduits de la créance impayée la plus ancienne.
4.       Dans les cas où le cocontractant :
·      est déclaré en faillite, passe à la cession des biens, présente une demande de mise en règlement judiciaire, ou bien qu’une saisie est effectuée sur la totalité ou sur une partie de ses biens  ;
·      décède ou est mis en règlement judiciaire ;
·      ne respecte pas les obligations qui reposent sur lui en vertu de la législation ou de ces conditions ;
·      néglige de régler le montant d’une facture ou une partie de celle-ci dans les délais fixés à cet effet ;
·      se met en grève ou passe au transfert de son entreprise ou une partie importante de celle-ci, ceci comprenant l’apport de sa société dans une société à fonder ou déjà existante, ou bien s’il modifie l’objet de son entreprise ;
par le simple fait qu’une des circonstances reprises plus haut a lieu, l’utilisateur a le droit soit de considérer le contrat comme étant résilié, sans que la moindre mise en demeure ou intervention judiciaire ne soit nécessaire, soit de réclamer, immédiatement et sans que le moindre avertissement ou mise en demeure ne soit nécessaire, la totalité de toute somme due par le cocontractant pour les livraisons effectuées par l’utilisateur, le tout sous réserve du droit de l’utilisateur au remboursement des frais, des dommages et des intérêts.
 
Article 18 : Intérêts et frais
1.       Au cas où le paiement n’aurait pas eu lieu dans les délais repris à l’article précédent, le cocontractant sera de plein droit en défaut et redevable d’un intérêt de 1,5 % par (partie de) mois sur le montant encore dû à partir de la date de la facturation.
2.       Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires devant être faits seront portés en compte au cocontractant.
3.       Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent au moins à 15 % de la somme due par le cocontractant, y compris l’intérêt susmentionné et ce, avec un minimum de € 100.00.
 
Article 19 : Droit applicable
Seul le droit néerlandais est applicable à toutes les offres, à tous les contrats et à l’exécution de ceux-ci.
 
Article 20 : Différends
1.       Tous les différends, y compris ceux qui sont considérés comme tels par seulement une partie, découlant du, ou se rapportant au contrat auquel ces conditions sont applicables, ou les conditions en question et leurs explications ou exécution, tant de nature effective que juridique,  seront tranchés par le juge civil compétent du lieu d’implantation de l’utilisateur et ce, pour autant que les clauses légales le permettent.
2.       Ce qui est stipulé au paragraphe précédent ne porte pas atteinte au droit de l’utilisateur de soumettre, suivant les règles de compétence habituelles, un différend au juge civil compétent, ou bien de trancher au moyen d’un arbitrage ou d’un conseil impératif.